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permis | demande
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270 résultats
En cause : 1. SAJJAD Hussain, 2. la s.p.r.l. Hammad Ali, ayant tous deux élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : ELIAS Charles, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la commune de Burdinne
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.p.r.l. DYNASTIE EVENTS, 2. MOHAMMAD Rashed, ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et M. CHOMÉ, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. JIYA, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ALIJAJ Arian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Tinlot, ayant élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aéronautique
En cause : Rudy DENAYER, assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Mechelen, Leopoldstraat 64, où il est fait élection de domicile contre : 1. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, 2. le SERVICE D'INCENDIE ET D'AIDE MÉDICALE URGENTE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistés et représentés par Mes Aube Wirtgen et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile Parties intervenantes: 1. Dominique ALBERT, assisté et représenté par Me Jean Laurent, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Defacqz 78, où il est fait élection de domicile 2. Pascal ANGELI faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles, rue Keyenbempt 38, et assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue de Praetere 25
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme BISOFT, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Hotton.
Marchés publics
In zake : de B.V. B. THEUNISSEN BEHEER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Surmont kantoor houdend te 2300 Turnhout de Merodelei 112 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE RETIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Yves Loix en Christophe Smeyers kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements