Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
363 résultats
En cause : la Société coopérative "Les Ambulances LAUTE", ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté la Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : BENALLAL Nordin,ayant élu domicilePrison de Forestavenue de la Jonction 52,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : VERMEULEN Gaston, ayant élu domicile chezMe Michel BOBRUSHKIN, avocat,rue F. Delhasse 201060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.
In zake : de BVBA APOTHEEK DER BEURS, die woonplaats kiest bij advocaat R. VAN ROEYEN, kantoor houdende te BEVEREN, Grote Markt 34 b tegen : de burgemeester van de STAD ANTWERPEN.
In zake : de b.v.b.a. CONFISERIE RIAL, die woonplaats kiest bij Advocaten D. MATTHYS en E. SCHELFHOUT, kantoor houdende te 9000 GENT, Sint-Annaplein 34 tegen : 1. de gemeente ZWEVEGEM, die woonplaats kiest bij Advocaat B. VAN DORPE, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, Loofstraat 39, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij Advocaat Y. FRANCOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. DAHMANI, avocat, rue Ransfort 70 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.