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permis | demande
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En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531020 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Mettet, place Joseph Meunier 15640 Mettet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TALMASSE Pol, 2. SCAILLET Véronique, rue du Centre 215620 Flavion.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. COOLS Marc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles,
En cause : AXEL Jean-Hugues, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
In zake: CATTOIR Chantal,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: DE GEMEENTE UKKEL, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. GUSTOT Marianne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, 2. het BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST, dat de rechten en verplichtingen van deBelgische Staat heeft overgenomen,vertegenwoordigd door de Minister-Presidentvan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering,belast met Plaatselijke Besturen, RuimtelijkeOrdening, Monumenten en Landschappen,Stadsvernieuwing en WetenschappelijkOnderzoek, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : 1. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE J. AND S. PARTNERS 2. HUSTACHE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat, rue de la Source, 68-70, 1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE FOREST, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles,
En cause : LABIOUSE Josée, ayant élu domicile chezMes Denis DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : DE BAENST Marc, rue Dejoncker 51/141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VARLET Francine, digue des Peupliers 1037000 Mons, contre : le Centre hospitalier universitaire "AmbroiseParé" s.c. Intercommunale, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : 1. FLAMAND Francis, 2. VAN DER KINDEREN Martine, "Bequette"32100 CondomFrance, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.