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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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508 résultats
En cause : BRODESSER Uwe, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachenerstrasse 21 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. DEQUENNE Jean, 2. TILMANT Philippe, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FAUSSONE Ruddy, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, <i> </i> place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège. Partie intervenante : HUBIN Benoît, ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante: l'a.s.b.l. Centre hospitalier interrégional Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de la Basilique, de Braine-l'Alleud- Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du Parc Léopold (en abrégé C.H.I.R.E.C.), ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES, S. NOPERE et Chr. THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Filip VERMEIRE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 BRUSSEL Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Boomstraat 14, bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 GENT Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partijen : 1. de n.v. GROND- EN AFBRAAKWERKEN G. & A. DE MEUTER 2. de n.v. TRANSPORT DE MEUTER 3. de n.v. ODIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Lindemans en Filip De Preter kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Keizerslaan 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : DULLIER Jean-Marie, chaussée de Soignies 13 1404 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOELPAEP Thierry, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Kapelsesteenweg, no 195, 2180 Ekeren
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DENEE Mary-Line, ayant élu domicile chez Me Séverine SOLFRINI, avocat, rue Jean Calas, no 12, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
Droit pénitentiaire (y compris cassation)