Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
647 résultats
In zake : René-Paul MARECHAL, wonende te Gent, Pekelharing 55 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 22 Panta Rhei
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de n.v. ANIMAL IMMUNOGLOBULIN PRODUCTS (A.I.P.), die woonplaats kiest bij advocaten I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT en B. ROELANDTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kasteellaan 141 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Foulons 24 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : CANTRAINE Philippe,square Marie-Louise 18 boîte 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : FLAMEE Alain,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre :la Société Nationale des Chemins de Fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DEJONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BROUWERS Eric,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : COLLARD Dominique,ayant élu domicile chez Me Nicolas ANTOINE, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges, ayant élu domicile chez Me Delphine DE JONGHE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WALLON Fernand,ayant élu domicile chez Me Marino SANTARELLI, avocat, boulevard Sainctelette 35 7000 Mons, contre : l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)