Arrêt 211.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.223/XI-17.085
En cause : AZZAZ Zaher, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)