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Recours contre le permis
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permis | demande
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410 résultats
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER,avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. HOUBEN, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Lacomblélaan 59-61, bus 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : de VZW HIBERNIASCHOOL,die woonplaats kiest bijadvocaat D. D'Hooghe,kantoor houdende te Brussel,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
In zake : de b.v.b.a. VULSTOFFENEXPLOITATIE,(VULEX), p/a F. VANDEBEEK (zaakvoerder),wonende te 1030 SCHAARBEEK,Masuistraat 147 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaten M. BOES en W. MERTENS,kantoor houdende te 3580 BERINGEN,Scheigoorstraat 5. tussenkomende partij : de n.v. BUNGALOWPARK DE MAASVALLEI,die woonplaats kiest bijAdvocaat G. SCHIEPERS,kantoor houdende te 3700 TONGEREN,Darenbergstraat 2.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée WELLINGTON CLUB, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue du Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.