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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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306 résultats
En cause : MARTIN Patricia, ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
In zake : Michel TUGENDHAFT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Victor Dauginet kantoor houdend te 2000 Antwerpen Napelsstraat 32-34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën die woonplaats kiest bij de gewestelijk directeur BBI Antwerpen te 2000 Antwerpen Italiëlei 4 bus 5 en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat André van Lidth de Jeude kantoor houdend te 2018 Antwerpen Van Breestraat 21
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. KARAYAN Caroline, 2. HASSON Victoria, 3. HASSON Alexia, 4. HASSON Déborah, «en leurs qualités de légataires à titre particulier et d'héritières de Monsieur HASSON Victor», ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : QUINONEZ Manuel, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DE CANDIDO Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COPPIN Alain, ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : KARAYAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Déborah, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Victoria, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Bruxelles boulevard du Roi Albert II 33/49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : KAGIROV Sayd-Emi, ayant élu domicile chez Me Anne-France COLLA, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : 1. TASSIN Colette, 2. la Société privée à responsabilité limitée LES ECURIES DU MOULIN DE LA HAYE, 3. LAMBOTTE Quentin, ayant tous élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "IDEA", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes