Arrêt 119.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.505/VIII-1.747
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.