Arrêt 182.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.746/XIII-4.114
En cause : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)