Arrêt 120.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.729/VI-15.705
En cause : BOURDON Faranaz, avenue de la Réforme, 20/2,1083 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement. 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.