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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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348 résultats
En cause : PISSENS Gustaaf, rue Charles Legrelle 421040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : NOEL Michel, rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
En cause : AZOUZI Mohsen, Place Aimé Delhaye 239600 Renaix, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Adrien VAN WAEYENBERGHE,2. Luc VAN ACKER,3. Carine VERHENNEMAN,4. Sylvia TRAEY,ayant élu domicile chezMe D. MATTHYS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Apostelhuizen 26R contre : La Vlaamse Autonome Hogeschool Gent,ayant élu domicile chezMe E. BRAL, avocat,ayant son cabinet à GAND,Prinses Clementinalaan 122.
En cause : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : LEJEUNE Jacques, Quai Saint-Léonard 16/C bte 0114000 Liège, contre : le Directeur régional du cadastreà Liège.
En cause : LIBERT Fabienne, rue des Champs 1727033 Cuesmes, contre : LA POSTE.
In zake : de gemeente WEMMEL tegen : de gouverneur van de provincieVLAAMS-BRABANT.
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocatrue du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons.
In zake : DELAHAUT-PAINDAVEINE Jacqueline,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry AFSCHRIFT, advocaat,Munsterstraat 10-121000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Finan-ciën.