Arrêt 132.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.068/XIII-3.364
En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.