Arrêt 80.550 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.972/XI-5.534
En cause : PIROTTE David, ayant élu domicileplace Saint-Jacques 204000 Liège, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,