Arrêt 257.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.457/XI-21.289
En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)