Arrêt 266.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.030/VIII-12.843
En cause : J. P., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
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