Arrêt 257.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.058/VI-22.408
En cause : la société anonyme NSI IT SOFTWARE & SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.
Marchés publics