Arrêt 257.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.903/XV-5.412
En cause : GAFFA Malec, ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, 156 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes