Arrêt 264.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.204/XIII-9.618
En cause : 1. D.V., 2. I.V., 3. D.V., 4. O.V., représentés par T.V. ayant élu domicile rue du Forbo 1, 5501 Lisogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes