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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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4.061 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.755/VI-18.458

    En cause : la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86C, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Ecole régionale d'administration publique, en abrégé ERAP, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.544/XV-1.916

    En cause : SCHENKELAARS Joannus, ayant élu domicile Vieille Voie de Tongres 39 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 224.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.692/VI-19.871

    En cause : OLIVIER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Noël SIMAR et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 224.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.036/XV-996

    En cause : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Elite Properties, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.730/XV-2.171

    En cause : la s.c.r.i. WARAKZAI, ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 224.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.580/XV-1.931

    En cause : MISTRIH Salah, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 224.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.918/VI-18.589

    En cause : la société anonyme ARTES T.W.T., anciennement T.W.T., ayant élu domicile chez Mes Véronique BERTRAND et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.354/XIII-6.559

    En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, 4. HUET Gérard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 boîte 9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.058/VIII-8.393

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.635/VIII-8.396

    En cause : PLACE Didier, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Frameries, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière