Arrêt 266.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.728/XI-25.544
En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)