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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joram Maes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET DEPARTEMENT LANDBOUW EN VISSERIJ Tussenkomende partij : de NV JALCOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist, Joke Derwa en Jadzia Talboom kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Registre de la population
En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WOLF Michel, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la FONDATION PRIVÉE PETIT ELZÉARD, 2. BROERS Huub, 3. CAELEN Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas CHRISTIAENS et Koen GEELEN, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme COSMIC BOWLING, en faillite, ayant pour curateur Me François ANCION, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Fermetures d’établissements
En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe, 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake : de VZW SEMPER FERRARIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dennis Muñiz Espinoza kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47, bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT Verzoekende partij in tussenkomst : Véronique PEETERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gregory Verhelst kantoor houdend te 2000 Antwerpen Bouwmeestersstraat 11 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MESSINA Antonio, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
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