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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 256.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.549/XIII-9.825

    En cause : BULUK Alexandre, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 2 7100 La Louvière, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 238.826/XII-9.361

    In zake: de BV VERHOEVE MARC bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Igor Rogiers kantoor houdend te 9270 Kalken Kalkendorp 17/A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE LEBBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Kaatje Van Rompaey kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.774/XIII-9.857

    En cause : DELCOURT Joffrey, ayant élu domicile chez Me Sébastien GRACEFFA, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, 2. DAUBY Frédéric, 3. DI VICENZO Gaëtan, ayant tous deux élu domicile chez Me Ilan Walravens, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.806/XV-5.243

    En cause : DE PATOUL Olivier, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 16 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.979/XV-5.268

    En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 48 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.397/XV-4.509

    En cause : VERGOTE-DEVOS Jan, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. le bourgmestre de la ville de Binche.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 256.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.196/XIII-9.024

    En cause : l’association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocate, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.012/XIII-9.883

    En cause : la société à responsabilité limitée WE CHIMAY, ayant élu domicile chez Mes Camille COURTOIS et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.635/XV-5.216

    En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Police