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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 245.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.514/VIII-10.847

    En cause : ABID Fatima, ayant élu domicile au siège de la Centrale Générale des Services Publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.021/XI-21.474

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 245.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.843/VIII-10.576

    En cause : NOEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 245.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 245.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.396/VIII-10.516

    En cause : DERASSE Pauline, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Police fédérale

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.452/XV-2.928

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES (ARAU), 2. l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme RUE ROYALE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.025/VIII-10.595

    En cause : LICATA Anaïs, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : NOËL Bérénice, ayant élu domicile chez Mes Francis SCHROEDER, Roland PROPS et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.238/XI-21.937

    En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 245.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.065/XI-21.632

    En cause : MAHI Yassine, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 245.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.589/VIII-10.756

    En cause : EVRARD Philippe, ayant élu domicile rue Bordia 7A 4218 Couthuin, contre : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière