Arrêt 256.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.079/XIII-8.645
En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chemin de la Bruyère 53 1473 Glabais, contre : la ville de Genappe, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. BOELAERTS Violaine, 2. GOFFIN Frédéric, ayant tous deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes