Arrêt 256.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.006/XIII-9.602
En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE SPY, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes