Arrêt 68.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 53.227/III-22
En cause : MERCIER Charles, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : ROLLAND Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.