Arrêt 256.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.364/XI-24.121
En cause : HENRIST Justin, ayant élu domicile rue Fontaine 273 7134 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)