Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 256.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.298/VI-22.421

En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’Entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication de la Communauté française, en abrégé ETNIC, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 256.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.161/XIII-8.662

En cause : DE LE COURT Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 233.735/XII-9.090

In zake: de NV IDEMASPORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE HEERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Guy Schiepers kantoor houdend te 3700 Tongeren Henisstraat 15 bij wie woonplaats wordt gekozen

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 256.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.914/VI-21.774

En cause : THOMAS Susan, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif 4 BALZANES, ayant élu domicile chez Me Martin COPPENS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 256.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.054/XIII-9.742

En cause : 1. la société anonyme IMMOBEL, 2. la société anonyme SKYLINE EUROPE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sébastien DU PONT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.507/VI-22.523

En cause : 1. CURVERS Maud, 2. MALHERBE Benoît, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire, en abrégé « AFSCA », ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Sécurité alimentaire (AFSCA)
- Arrêt
Arrêt 256.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.585/XV-5.366

En cause : BOONE Florence, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. CORTVRIEND Dirk, 3. HOUBEN Robert, 4. ANTONOFF Anne, 5. SPRONCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.205/XIII-8.667

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée YVON COLLARD, 2. la société coopérative à responsabilité limitée DEJANA THIERRY, 3. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 4. la société privée à responsabilité limitée EXPLOITATION FORESTIÈRE RONGVAUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 6. la Confédération belge du Bois, ayant tous élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 256.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.584/VI-22.442

En cause : la société anonyme ROISEUX ANDRE, ayant élu domicile chez Mes Yves BRULARD, Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la commune de Havelange.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 256.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-03-2023

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 227.105/V-1.985

En cause : SIMONART Axel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Maxime Chomé, avocats, Place Flagey 7 1050 Ixelles. Partie intervenante : VAN GYSEGHEM Tom, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen.

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