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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BASTIEN Françoise, place du Chapitre 2 6460 Chimay, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes
In zake : SPEECKAERT Myriam, rue Nouvelle 32 6230 Thiméon, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : la S.A. "Nouveaux établissementstransports DEUTZ", rue du Château 454730 Raeren, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : BUISSERET Jean-Luc, rue de Merbes 977130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : GRANDRY Léon, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : HELIN Nelly, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.
En cause : WILKIN Roland, avenue des Chèvrefeuilles 754121 Neupré, contre : l'Institut national d'AssuranceMaladie Invalidité (INAMI),avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.