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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.286/XV-5.050

    En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.079/XIII-8.763

    En cause : AREND Nicolas, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Houffalize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. PONCELET Dimitri, 2. PONCELET Justin, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat, Cowan 3 6662 Tavigny.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.474/VI-22.036

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 255.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.827/VI-22.460

    En cause : la société à responsabilité limitée BLEUSTEIN, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Entreprise publique des Technologies numériques de l’Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.172/XIII-9.773

    En cause : la société anonyme BEE GREEN WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.857/XV-4.765

    En cause : THONNON Tommy Peter, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex, 55/57 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation