Arrêt 255.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.050/XIII-8.640
En cause : LALOUX Stéphanie, ayant élu domicile rue Pont Palais 2 4500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, Parties intervenantes : 1. AMZAYTI Abdelmajid, 2. AMZAYTI Makhlouf, ayant tous deux élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.
Permis d'urbanisme et permis mixtes