Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4.148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.578/XIII-3.703

    En cause : CASTELEIN Jean,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HENRY Pierre,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.764/XIII-4.084

    En cause : la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.990/VIII-2.956

    En cause : DACHELET Patrick,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 175.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.363/VIII-2.942

    En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.532/XIII-3.239

    En cause : BECKER Catherine,ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.597/XIII-3.673

    En cause : HUBAILLE Roland,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.388/XIII-4.034

    En cause : VAN BEVER Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pascal VAN VLASSELAERE, avocat, rue de la Vallée 27/4 6200 Châtelineau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.988/VIII-2.955

    En cause : DUPONT Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Règlements