Arrêt 255.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.081/XIII-9.753
En cause : 1. DUCHESNE Claude, 2. DELVAUX Frédérique, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis Brusselmans, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes