Arrêt 266.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.731/XIII-10.471
En cause : la société anonyme GDM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes