Arrêt 266.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.439/XI-25.501
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)