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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.291/XI-24.105

    En cause : NACCARELLA Ugo, représenté par ses représentants légaux Isabelle DEOM et Franco NACCARELLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.208/VI-22.418

    En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.675/VIII-11.588

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.200/VIII-11.457

    En cause : PIRON Josiane, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.792/XIII-9.575

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : COLLART Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.117/XIII-8.890

    En cause : 1. DERIDDER Claudine, 2. DE CLERCK Karsten, 3. TOUSSAINT Anne, 4. ENGLEBERT Véronique, 5. WISSOCQ Patrick, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DAVODI Babak, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.227/XI-24.088

    En cause : DRIS Axel, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.476/XIII-9.667

    En cause : 1. VAN DE BERG Jean-Jacques, 2. BOON Catherine, 3. PERIGNY Chantal, 4. POSTIAUX Philippe, 5. PHILIPPE Laurent, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la commune de Rixensart, représentée par son Collège communal. Partie requérante en intervention : la société anonyme SOGEFON, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.960/XV-3.838

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2022
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 237.194/XII-9.264

    In zake: de NV DRANKEN GIJBELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Savelkoul en Kilian Stulens kantoor houdend te 3580 Beringen Paalsesteenweg 133 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF HALEN gevestigd te 3545 Halen Markt 14

    Marchés publics