Arrêt 254.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.794/XI-23.903
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, place Marcel Broodthaers 8/5 1060 Bruxelles, contre : 1. l’Université de Mons-Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)