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permis | demande
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permis -demande
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée IDELUX PROJETS PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
En cause : KAZZANGIYE Freddy, ayant élu domicile chez Me Selma BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : 1. la société à responsabilité limitée DDGM architectes, 2. la société à responsabilité limitée PROTOTYPE, 3. la société anonyme G.E.I. Techniques spéciales, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Grand séminaire de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse- Règlements
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LEXING BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : HOSTE Stefaan, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux, 80 6043 Ransart, contre : la Ville de Nivelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie de BAERE, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.
Police, sauf personnel
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Janne Goossens kantoor houdend te 9200 Dendermonde Noordlaan 78, bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Isabelle Cooreman kantoor houdend te 1082 Brussel Keizer Karellaan 586, bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
In zake : de BV ALGEMENE WATERBOUW – EN MAAIWERKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Guy Heyvaert, Chris Schijns en Vicky Spiridakis kantoor houdend te 3960 Bree Bocholterstraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST dat woonplaats kiest bij het agentschap Wegen en Verkeer gevestigd te 1000 Brussel Koning Albert II-laan 20 bus 4
Transport routier de marchandises
En cause : 1. TAYLOR Philip, 2. DE BOCK Henry, 3. l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER BOSVELDWEG, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BRISBOIS et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, clos des Essarts, 2 1150 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. KANDIYOTI Ralfi, 2. KANDIYOTI Natalia, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes