Arrêt 254.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.802/XI-24.041
En cause : WILMET Nicolas, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)