Arrêt 254.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.597/XIII-9.546
En cause : 1. DIVOY Fabrice, 2. BARBIER Lucrèce, ayant tous deux élu domicile rue de Bouillon 71 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme Centre Esso Ardennes-Condroz - Ets Warin, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes