Arrêt 254.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.123/VI-22.196
En cause : l’association sans but lucratif CESI - PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL, Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois, en abrégé AIHSHSN.
Marchés publics