Arrêt 254.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.526/XIII-9.259
En cause : 1. ROBERT Delphine, 2. CAMMARERI Carmelo, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoit DELWART, avocat, rue de Bomerée 278 6110 Montigny-Le-Tilleul, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : NAVEZ Jérôme, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, avenue Louise 475/09 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes