Arrêt 174.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.969/XIII-2.219
En cause : 1. SCHRETTER Roland,2. COSTERMANS Arlette,rue du Centry 100 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)