Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

119.897 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.266/XIII-8.674

    En cause : FALLA Pierre, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Somme-Leuze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. COLIGNON Didier, 2. GODFRIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.194/XIII-9.222

    En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.935/XI-23.431

    En cause : OGER Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIETERS ‚t WALLANT Sophie, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 253.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.203/XI-22.880

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.647/XIII-8.829

    En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François CARTUYVELS et Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes