Arrêt 266.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.187/VI-22.860
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’HABITATION ET DE SOINS SAINT-JOSEPH, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’organisme d’intérêt public IRISCARE, 2. la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos