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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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5.805 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.263/XI-16.944

    En cause : EUGENE Thomas,ayant élu domicile rue Basse 114C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 197.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.571/VIII-6.518

    En cause : LAMOUREUX André,rue de Cortée 132 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.220/XI-16.841

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.138/XI-16.587

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 181.135/IX-5.570

    En cause : Willy VERHAEGEN, qui fait élection de domicile chez Me E. DE SIMONE, avocat ayant son cabinet à ANVERS, Broederminstraat 38 contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, qui fait élection de domicile chez Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à WATERMAEL-BOITSFORT, chaussée de La Hulpe, 178

    Règlements (affaires sociales et santé publique)