Arrêt 197.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.301/XI-16.946
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences