Arrêt 82.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.495/XI-5.188
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. ROSENOER, avocat,rue J.-B. Colyns 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.