Arrêt 253.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.861/VIII-11.818
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)